LE PLACEMENT / ASSURANCE VIE AFER ET VOS IMPÔTS

- IMPÔTS EN CAS DE RETRAIT
- IMPÔTS EN CAS DE DÉCÈS
- PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
- I.S.F.
- IMPOSITION DES RENTES


IMPÔT EN CAS DE RETRAIT :
Les produits de placement Afer bénéficient du régime fiscal, particulièrement avantageux, de l'assurance vie qui agit comme une incitation à l'épargne sur le moyen et long terme.
C'est ainsi que les revenus et plus-values de placements /assurance vie Afer sont exonérés d'impôt durant toute la phase de capitalisation.
Une imposition sur les revenus de la plus-value n'est appliquée — dans certains cas limitativement énumérés — qu'à l'occasion des rachats définitifs et selon des modalités tout à fait avantageuses.
Deux options s'offrent alors à vous : l'intégration des intérêts de placement dans votre revenu imposable ou le prélèvement libératoire.
Si vous êtes peu ou pas imposable, vous avez intérêt à soumettre vos intérêts de placement à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le G. I. E. AFER vous adressera au mois de février de l'année suivante, un imprimé précisant le montant à reporter sur votre déclaration de revenus.

Si vous optez pour le prélèvement libératoire, les taux applicables sont dégressifs selon l'ancienneté de votre adhésion depuis votre premier versement :
- 35% si votre rachat intervient au cours des 4 premières années
- 15% si votre rachat intervient au cours des 4 années suivantes
- 7,5% si votre rachat intervient après 8 ans.


En conséquence, l'impact fiscal est en réalité d'une portée très limité, d'autant qu'il existe de nombreux cas exonérations :

Quelle que soit la durée du contrat, l'exonération d'imposition sur les revenus de placements et les plus-values est systématique dans les cas suivants :

- pour l’ensemble des contrats souscrits avant le 31/12/1982 ;
- en cas de décès de l’adhérent ;
- ou lorsque le dénouement intervient dans l’année qui suit le licenciement de l’adhérent, sa mise en retraite anticipée ou une invalidité qui l’affecte lui ou son conjoint (classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale).

En outre, les contrats de placement AFER souscrits dans le cadre du PEP ou dans celui du DSK sont exonérés de la taxation de 7,5 % en cas de retrait partiel ou total après huit ans. (NB : en cas de rachat partiel, seule la fraction d'intérêt correspondant au capital retiré est imposable, ce qui limite considérablement l'impact de la taxation)



Ainsi, en cas de rachat après huit années, le souscripteur d'un contrat de placement AFER bénéficie d'une franchise annuelle d'intérêts non imposables de 4600 € pour une personne seule, veuve ou divorcée et même de 9 200 € pour un couple marié lié par une déclaration commune.

(NB : l'impôt de 7,5 % ne porte donc que sur la part des intérêts qui excède ces franchises de 4 600 € ou 9 200 €)

Dans un souci de transparence, le G.I.E. AFER est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants, ainsi que l'identité exacte des bénéficiaires.

Les contrats de placement / assurance vie AFER permettent dès lors de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans des conditions fiscales optimales. Mais en outre, ce type de placements permet de jouir de son épargne au moment de la retraite, notamment grâce à des rachats libres le plus souvent exonérés d'impôt.

Le régime fiscal des non-résidents est également des plus avantageux. (cf. placement assurance vie AFER - Non-Résidents)

IMPÔT EN CAS DE DÉCÈS 

Selon le principe même de l'assurance vie, les capitaux transmis en cas de décès du souscripteur aux bénéficiaires qu'il a librement désignés sont exonérés de droits de succession, dans la plupart des cas. Il s'agit là de « droits de mutation à titre gratuit » selon la terminologie de l'administration fiscale.

On distingue ici selon que les versements ont été effectués avant ou après le 70e anniversaire de l'épargnant.

Les versements effectués avant le 70e anniversaire du souscripteur sont transmis à ses bénéficiaires sous la forme d'un capital exonéré de droits de succession, quel que soit leur lien de parenté, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Au-delà de cette franchise, le capital décès fait l'objet d'une imposition forfaitaire au taux de 20 %, quel que soit le degré de parenté entre le souscripteur et ses bénéficiaires.

Les versements effectués après le 70e anniversaire du souscripteur sont soumis à un régime fiscal différent.

Les placements effectués après le 70e anniversaire du souscripteur sont exonérés de droits de succession à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus). Au-delà, ils sont soumis à des droits de succession variables selon le degré de parenté entre le souscripteur et ses bénéficiaires.

Les revenus et plus-values capitalisées sur les versements effectués après l'âge de 70 ans sont quant à eux exonérés de droits de succession.

Ainsi, en concluant un contrat de placement / assurance vie AFER vous vous constituerez une épargne sur le moyen et le long terme dans des conditions fiscales optimales que vous pourrez transmettre en cas de décès en exonération totale ou partielle des droits de succession.


PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

On observera en premier lieu que les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales et qu'ils bénéficient à ce titre d'un régime particulièrement favorable.

En revanche, pour les ménages fiscaux français, les prélèvements sociaux s’appliquent à l’ensemble des revenus des produits de placement et du patrimoine, à l’exception de l’épargne dite populaire (livret A, CODEVI, Livret d’Epargne Populaire, Livret Bleu, Livret Jeune, Livret d’Epargne Entreprise, lots et primes de remboursement des bons et obligations émis sur autorisation du Ministère de l’Economie et des Finances.)

Dans ce cadre, les revenus de placements / assurance vie AFER sont soumis à prélèvement social, en application de la Loi du 30 juin 2004 qui a porté leur taux global à 11 % :

- Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,5 % (Créée le 01/02/1996 pour une période temporaire et devrait disparaître à compter du 1er février 2014).
- Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 8,2%
- Prélèvement social supplémentaire : 2,3%


Dans le cadre d'un contrat de placement multisupports AFER, le prélèvement ne sera effectué que lors des rachats, partiels ou totaux, au taux en vigueur au moment de l'opération. En revanche il ne sera appliqué aucun prélèvement de ce type en cas de décès. Dans cette hypothèse, le capital ayant fait l'objet d'un placement est transmis aux bénéficiaires du souscripteur en exonération de prélèvements sociaux.

On observera que si le prélèvement social et la CRDS ne sont pas déductibles, la CSG peut faire l'objet d'une déduction. En cas de rachat, partiel ou total, les souscripteurs d'un contrat de placement assurance vie AFER qui sont soumis à l'impôt sur le revenu peuvent déduire une partie de la CSG de l'assiette des intérêts imposables.

On comprendra néanmoins que la CSG n'est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.


I.S.F

L’ISF est un impôt déclaratif dont la responsabilité vous incombe.

Si vous êtes assujetti à l'impôt sur la fortune, il vous revient de mentionner à l'actif de votre patrimoine la valeur de rachat de votre placement aux 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, au passif le montant des avances non remboursées.

NB : Pour les rentiers redevables de l’I.S.F, les rentes viagères issues des adhésions souscrites à titre individuel, ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d’entreprise régis par l’article 82 du Code Général des Impôts (rentes viagères acquises à titre onéreux, )doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.


Soucieux de vous apporter une information fiable et de qualité, l'Afer vous adresse chaque année, début février, un relevé récapitulant l'ensemble des opérations réalisées sur votre compte de placement assurance vie AFER au cours de l'exercice écoulé.

IMPOSITION DES RENTES

impôt sur le revenu

Les rentes de placement issues d'adhésions individuelles ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise (art 82 du Code général des impôts) sont considérées comme des rentes viagères acquises à titre onéreux.

Par suite, la part imposable est liée à l'âge de l'adhérent au moment de la mise en service de sa rente ou, dans le cas d'une réversion, à celui du conjoint le plus âgé.

Age lors de la mise en service de la rente	Part imposable
Moins de 50 ans	70%
De 50 à 59 ans	50%
De 60 à 69 ans	40%
Plus de 69 ans	30%

Les rentes constituées dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise régis par les articles 83 et 39 du Code Général des Impôts sont considérées comme des rentes viagères acquises à titre gratuit, donc comme des revenus. Les abattements sont de 10% et 20 %.

impôt sur la fortune

Les rentiers redevables de l'ISF doivent déclarer leurs rentes viagères à titre onéreux pour leur valeur de capitalisation.

Prélèvements sociaux

Les rentes viagères à titres onéreux sont soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S. dont les montants sont calculés selon la déclaration de revenus établie chaque année par le rentier.

Pour les rentes à titre gratuit, ces prélèvements sont effectués à la source, c’est-à-dire avant versement des arrérages aux rentiers.

Ces retenues sont, au 1er janvier 2005, les suivantes :

- C.S.G. : 6,6 %
- Cotisation maladie : 1 %
- C.R.D.S. : 0,5 %

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