-Quels sont les critères des services fiscaux pour reconnaître la qualité de non-résident fiscal français ?
-Un non-résident peut-il souscrire un contrat de placement assurance vie en France ?
-Conditions et formalités de souscription d'un contrat de placement par un non-résident fiscal français
-Gestion des rachats et des contrats de placements arrivés à leur terme.
-Règlement des capitaux décès
-Solution pour les étrangers qui ne résident pas en France
-Facilités pour gérer son contrat de placement à distance
Quels sont les critères des services fiscaux pour reconnaître la qualité de non-résident fiscal français ?
En vertu de l'article 4B du Code général des impôts, sont considérés comme non-résidents les personnes qui réunissent les critères suivants :
le foyer fiscal ne doit pas se trouver physiquement sur le territoire français. En d'autres termes si votre lieu de résidence habituelle, comme celui de votre conjoint et de vos enfants, est en France vous serez considéré comme un résident fiscal français, même si vous exercez votre activité professionnelle à l'étranger.
De même, pour être considéré comme non-résident français votre activité professionnelle principale ne doit pas être exercée en France.
Pour bénéficier des dispositions fiscales applicables aux non-résidents, vous ne devez pas séjourner sur le territoire français plus de 183 jours par an.
Enfin le centre de vos intérêts économiques ne doit pas être en France. Si vous y détenez vos principaux investissements ou le siège de vos affaires dont vous retirez la majeure partie de vos revenus, vous ne pourrez être considéré comme non-résident.
On observera qu’en cas de conflit de compétences relatif au lieu de résidence, de nombreuses conventions fiscales bilatérales permettent de déterminer le pays de rattachement du foyer fiscal.
Un non-résident peut-il souscrire un contrat de placement assurance vie en France ?
Dans un très important nombre de cas les non-résidents ont intérêt à souscrire un contrat de placement assurance vie en France.
L’assurance vie française est en effet un placement très concurrentiel par sa structure de frais et par les OPCVM contenues dans les contrats en unités de compte.
Les compagnies d’assurances de droit français sont par ailleurs souvent beaucoup plus solides financièrement que nombre de compagnies étrangères et ils sont soumis à des contrôles étatiques particulièrement stricts. Les fonds en euro, et plus particulièrement le fonds en euro AFER apporte à l’épargnant une très grande sécurité.
Compte tenu des directives européennes sur la libre prestation de services, il faut retenir que le non-résident doit souscrire son contrat à l’occasion d’un séjour sur le territoire français et manifester clairement que son contrat relève du droit français. Naturellement le correspondant qui fait souscrire le contrat doit respecter les directives TRACFIN et s’assurer de l’origine des fonds, mais il est bien entendu que ceux-ci peuvent provenir de comptes étrangers (à l’exception de certains pays figurant sur une liste noire)
En outre, la législation fiscale prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la CSG applicables aux non-résidents :
a) la CSG et la CRDS ne sont jamais applicables à des non-résidents
b) les plus-values de contrats d’assurance vie sont assimilées à des intérêts au sens des conventions internationales. Les retraits ou rachats sont justiciables des prélèvements libératoires (35, 15 et 7.5%) sans abattement, mais l’assujettissement est fortement atténué par le jeu des conventions de non double imposition lorsqu’elles existent. Lorsqu’il n’y a pas de convention, le non résident est réputé déclarer les produits de son contrat dans son pays de résidence.
A titre d’illustration, pour un résident des pays suivants, le prélèvement sur la plus-value est ramené à ce qui suit, selon les conventions internationales :
- USA : 0 %
- Suisse : 0 %
- Allemagne : 0 %
- Royaume Uni : 0 %
- Belgique : 15 % ramené à 7.5 % après 8 ans
- Luxembourg : 10 % ramené à 7.5 % après 8 ans
- Italie et Espagne : 10 % ramené à 7.5 % après 8 ans
Conditions et formalités de souscription d'un contrat de placement par un non-résident fiscal français
Une personne qui ne réside pas fiscalement en France (non résident) peut souscrire un contrat de placement / assurance vie AFER sans conditions particulières.
Gestion des rachats et des contrats de placements arrivés à leur terme.
Les non-résidents peuvent bénéficier de l'exonération des prélèvements sociaux (CSG, CRDS prélèvement social de 2 %). Ils doivent pour cela communiquer à l'unité de gestion concernée une preuve provenant de l'administration fiscale de leur Etat de résidence principale attestant de leur rattachement fiscal à cet Etat.
La France est partie à de nombreuses conventions internationales destinées à éviter une double imposition sur les contrats d'assurance vie. Selon les cas le droit d'imposer est réparti entre les deux pays en présence où l'un des deux se voit attribué le droit d'imposer.
Par exemple : la convention franco-belge prévoit qu’en cas de rachat par un résident fiscal belge d’un contrat d’assurance vie souscrit en France, le droit d’imposer est attribué à la Belgique. Toutefois, selon la convention, la France impose également le rachat au taux de 15 % ou au taux prévu par la législation française s’il est plus favorable (7.5 % ou 0 % si le contrat a plus de 8 ans) L’impôt payé en France viendra en diminution de l’impôt éventuellement exigible en Belgique. (mécanisme du crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition)
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie non résident fiscal français, qui souhaite bénéficier de la convention signée entre la France et son pays de résidence fiscale, doit communiquer à l’unité de gestion (avec la demande de rachat partiel ou total, ou de règlement des capitaux au terme) le formulaire prévu par la convention. Celui-ci doit être complété et signé (visa) par l’autorité fiscale dont dépend le souscripteur.
Ce document peut être obtenu auprès du Centre des impôts des non-résidents (CINR) à l'adresse suivante :
A défaut d’effectuer cette démarche, le souscripteur non résident français prendra le risque d’une double taxation de son rachat ou du capital à terme.
Règlement des capitaux décès
Le cas des primes versées après 70 ans (Contrats soumis à l’article 757 B du CGI)
Lorsque le souscripteur assuré est non résident fiscal français au moment de son décès, la compagnie établit, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire, une déclaration au Centre des Non résidents.
Parallèlement, le bénéficiaire doit adresser au Centre des non résidents une déclaration de succession mentionnant le ou les contrats d’assurance vie (formulaire 2705 et 2706)
Le règlement entre les mains du ou des bénéficiaires s’effectue après réception du certificat de non exigibilité ou d’acquittement délivré par le comptable des impôts du Centre des non résidents.
Prélèvement de 20 % (Contrats soumis à l’article 990 I du CGI)
Le prélèvement de 20 % n’est pas applicable aux contrats dont le souscripteur-assuré était résident fiscal à l’étranger au moment de la souscription.
C'est pourquoi, lorsqu'elles souscrivent un contrat de placement / assurance vie, il est important que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger conservent la preuve de leur qualité de non-résident fiscal en France (avis d’imposition de l’année de souscription). Cette preuve devra être fournie lors du règlement des capitaux Décès.
La compagnie réclamera au bénéficiaire qui demande l’exonération du prélèvement de 20% :
- une copie de l’avis d’imposition établi au nom du souscripteur assuré au titre de l’année de souscription du contrat d’assurance vie, ou une attestation de l’administration fiscale du pays dont le souscripteur était résident au moment de la souscription.
- Une attestation sur l’honneur établie par le bénéficiaire certifiant que le souscripteur assuré n’était pas, à sa connaissance, domicilié fiscalement en France au moment de la souscription, et précisant le pays de résidence fiscale du souscripteur à cette date.
Aucun justificatif ne sera demandé si le contrat d’assurance vie dénoué a été souscrit dans le cadre du réemploi d’un ancien contrat pour lequel le souscripteur avait fourni les documents justifiant de sa non résidence fiscale en France.
Des solutions pour les ressortissants étrangers résidants hors de France :
Vous pouvez souscrire un compte de placement AFER même si vous n’êtes pas Français et que vous résidez à l’étranger.
A l’ouverture de votre compte, il vous sera demandé une attestation de résidence fiscale (fournie par l’administration fiscale) dans le pays que vous habitez et où vous êtes imposé. Il vous sera également demandé de remplir une « attestation de déclaration d’origine des fonds » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux mise en place par le gouvernement français.
Vous pourrez alors alimenter votre compte (uniquement en euros) par virement ou chèque à l’ordre du GIE AFER.
Facilités pour gérer son contrat de placement à distance
Particulièrement adaptés aux besoins des adhérents de l'étranger, trois services permettent de consulter à distance son contrat de placement AFER
- un serveur vocal accessible grâce à un code confidentiel (+ 33 1 49 70 04 04 ; coût normal d’une communication)
- un site internet Afer sur lequel à partir duquel il est possible d'effectuer des opérations de versement, rachat, avance ou arbitrage (demander votre code d’accès personnel)
- un contact téléphonique en direct avec votre correspondant AFER
